J.O. Numéro 244 du 20 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15673

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Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif à la formation professionnelle des jeunes applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes des régions Rhône-Alpes et Auvergne

NOR : AGRS9902097V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de travail du 8 juillet 1999 relatif à la formation professionnelle des jeunes applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes des régions Rhône-Alpes et Auvergne, conclu à Lyon entre :
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage Rhône-Alpes -Auvergne,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé le 8 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.