J.O. Numéro 244 du 20 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15672

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Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail concernant le personnel non cadre des entreprises paysagistes des régions Centre et Limousin

NOR : AGRS9902096V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de travail du 27 juillet 1999 concernant le personnel non cadre des entreprises paysagistes des régions Centre et Limousin, conclu à Orléans entre :
L'Union des entrepreneurs du paysage de la région Centre-Limousin,
D'une part, et
La Fédération générale agroalimentaire CFDT,
D'autre part.
Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er septembre 1999.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 septembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.