J.O. Numéro 244 du 20 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15663

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Arrêté du 30 septembre 1999 portant rattachement fonctionnel des inspecteurs en hygiène et sécurité

NOR : AGRA9900859A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses articles 5 et 5-1 ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 12 février 1981 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de l'inspection générale de l'agriculture,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié, pour les services relevant de l'autorité du ministre de l'agriculture et de la pêche et éventuellement les établissements publics visés par l'article 5-1, sont rattachés dans l'exercice de leurs fonctions au service de l'inspection générale de l'agriculture.
Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. Ainsi, les décisions qui concernent leur situation individuelle relèvent de la responsabilité du directeur général de l'administration, après avis de son représentant interrégional et de l'inspecteur général de l'agriculture, président du CHSC.
L'inspection générale garantit l'indépendance des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité.

Art. 2. - Au sein de l'inspection générale de l'agriculture, l'inspecteur général président du comité d'hygiène et de sécurité ministériel assure un rôle d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au sein des services relevant de l'autorité du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et sécurité informent l'inspecteur général visé à l'article 1er de leur programme de travail et des résultats obtenus.
Ils établissent un bilan d'activités et un programme d'actions chaque année.
L'inspecteur général rend compte des bilans d'activités et programmes d'actions, chaque année, devant le comité d'hygiène et de sécurité central/ministériel.

Art. 3. - L'inspecteur général visé à l'article 2 établit un rapport sur la manière de servir de ces agents, en vue de l'établissement de leur notation et des propositions d'avancement.

Art. 4. - Dans la limite du rattachement fonctionnel défini par le décret du 28 mai 1982 modifié, l'inspecteur général visé à l'article 2 exerce une fonction de conciliation et de médiation à l'occasion des litiges survenant dans l'exercice des missions des fonctionnaires désignés dans le cadre du premier alinéa de l'article 5 du décret susvisé.
La saisine de l'inspecteur général visé à l'article 2 peut intervenir soit à la demande de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ou de l'administration dont il relève, soit du chef du service inspecté, soit encore par l'intermédiaire du président du comité d'hygiène et de sécurité concerné, à la demande écrite d'un tiers au moins des membres titulaires du comité.
En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, l'inspecteur général fait rapport au ministre, qui statue en dernier ressort.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre