J.O. Numéro 243 du 19 Octobre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 15599
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Arrêté du 11 octobre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
NOR : JUSB9910404A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 octobre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 140.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l'article 7 1o du décret no 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut de ces agents) : 70 postes ;
Concours interne (prévu à l'article 7 2o du même décret) : 70 postes.
Les postes sont à pourvoir dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 novembre 1999.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 décembre 1999.
La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Nota. - Les dossiers d'inscription devront être retirés jusqu'au 22 novembre 1999 inclus auprès des services du procureur de la République des tribunaux de grande instance situés dans le ressort des cours de Paris et de Versailles pour les candidats résidant dans ce ressort et auprès du service administratif régional de ces cours d'appel pour les autres (liste en annexe).
Les dossiers seront déposés ou envoyés jusqu'au 10 décembre 1999 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
A N N E X E
Candidats résidant dans le ressort
des cours d'appel de Paris ou de Versailles
Tribunal de grande instance d'Auxerre, place du Palais-de-Justice, BP 39, 89010 Auxerre Cedex.
Tribunal de grande instance de Bobigny, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny Cedex.
Tribunal de grande instance de Créteil, rue Pasteur-Vallery-Radot, 94011 Créteil.
Tribunal de grande instance d'Evry, 9, rue des Mazières, 91011 Evry Cedex.
Tribunal de grande instance de Fontainebleau, 159, rue Grande, 77305 Fontainebleau.
Tribunal de grande instance de Meaux, avenue Salvador-Allende, 77108 Meaux Cedex.
Tribunal de grande instance de Melun, 43, rue du Général-de-Gaulle, 77000 Melun.
Tribunal de grande instance de Paris, 4, boulevard du Palais, 75055 Paris RP.
Tribunal de grande instance de Sens, 1, rue du Palais-de-Justice, BP 810, 89108 Sens Cedex.
Tribunal de grande instance de Chartres, 3, rue Saint-Jacques, 28019 Chartres.
Tribunal de grande instance de Nanterre, 179-181, avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex.
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1, place Nicolas-Flamel, 95301 Pontoise Cedex.
Tribunal de grande instance de Versailles, 3, avenue de l'Europe, BP 1122, 78011 Versailles Cedex.
Candidats résidant hors du ressort
des cours d'appel de Paris et de Versailles
Cour d'appel de Paris, service administratif régional, 34, quai des Orfèvres, 75001 Paris.
Cour d'appel de Versailles, service administratif régional, 5, rue Carnot, RP 1113, 78011 Versailles Cedex.