J.O. Numéro 243 du 19 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15617

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Décisions du 15 septembre 1999 relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL9900347S



Par décision no 99-755 en date du 15 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société CLT-UFA est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage privé.