J.O. Numéro 243 du 19 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15617

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions du 10 septembre 1999 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900345S



Par décision no 99-727 en date du 10 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 3 450 et 3 475 MHz et entre 3 550 et 3 575 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société Skyline sur une zone de 10 kilomètres de rayon située dans l'agglomération d'Yssingeaux, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 28 juillet 1999.