J.O. Numéro 243 du 19 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15617

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Décisions du 10 septembre 1999 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900341S



Par décision no 99-721 en date du 10 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Banque nationale de Paris (BNP) pour une liaison à Lorient (Morbihan), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-720 du 10 septembre 1999 de l'Autorité.