J.O. Numéro 243 du 19 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15617

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Décisions du 10 septembre 1999 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900340S



Par décision no 99-719 en date du 10 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un canal du plan de fréquences de la bande 23,5-23,6 GHz, tel que défini à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de l'intérieur pour une liaison vidéo unidirectionnelle à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-718 du 10 septembre 1999 de l'Autorité. Ce canal est attribué sous réserve de non-brouillage et sans garanties de protection.