J.O. Numéro 243 du 19 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15617

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Décisions du 10 septembre 1999 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900339S



Par décision no 99-700 en date du 10 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal centré sur la fréquence 57,95 GHz et de largeur de bande 100 MHz est attribué jusqu'au 30 mars 2000 à la Société française du radiotéléphone sur le site de Paris pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été attribuée par l'arrêté du 25 mars 1991 modifié.