Décision du 9 septembre 1999 relative au rejet de la demande de règlement d'un différend

J.O. Numéro 243 du 19 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15616
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Décision du 9 septembre 1999 relative au rejet de la demande de règlement d'un différend

NOR : ARTL9900334S

Par décision no 99-716 en date du 9 septembre 1999, l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté la demande de règlement du différend présentée par Spacetel comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
Elle a estimé que ce litige opposant Spacetel à France Télécom ne portait pas sur les conditions d'ordre technique et financier de la conclusion d'une convention d'accès au sens des dispositions de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications, mais sur le respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les services télématiques et sur le respect de clauses non strictement commerciales. Les contestations de cette nature ne pouvaient donc être portées que devant le juge judiciaire.
Elle a estimé également que les articles L. 34-10 et D. 406-4 du code des postes et télécommunications n'avaient pas pour effet de donner compétence à l'Autorité pour attribuer les codes alphanumériques placés après les numéros courts mais que l'attribution de ces codes relevait de la compétence de France Télécom.
Dès lors, le litige ne rentrait pas dans le champ des compétences de l'Autorité.
Le texte de cette décision est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.