J.O. Numéro 242 du 17 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15553

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Arrêté du 12 octobre 1999 portant création d'un service commun pour la gestion des centres familiaux de vacances des fédérations et des caisses d'allocations familiales

NOR : MESS9923175A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 216-1 ;
Vu la délibération de commission d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales du 23 mars 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Est constitué un service commun des caisses d'allocations familiales et des fédérations de CAF ci-dessous énumérées :
La fédération des CAF d'Aquitaine ;
La fédération des CAF de Normandie ;
La fédération des CAF de Bretagne ;
La fédération des CAF de Lorraine - Champagne-Ardenne ;
La fédération des CAF du Languedoc-Roussillon ;
La fédération des CAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
Les CAF d'Agen, Ajaccio, Auch, Bordeaux, Carcassonne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Le Mans, Montpellier, Nice, Perpignan, Le Puy-en-Velay, Quimper, Reims, Rennes, Rouen et Saint-Brieuc.
Le service commun prend la dénomination de « VACAF » et est chargé de mutualiser les moyens pour conduire une politique d'action sociale en faveur des familles et promouvoir le tourisme social, les vacances familiales et l'accompagnement des familles, notamment les plus en difficulté.
La gestion de ce service commun est déléguée pour trois ans à la caisse d'allocations familiales de Montpellier.
Sa compétence peut être étendue à d'autres caisses d'allocations familiales ou fédérations de caisses, sur leur demande, après acceptation du comité de gestion.
Chaque organisme adhérent signe avec la CAF déléguée une convention, dont le modèle pourra être consulté à la CAF déléguée, prévoyant les droits et obligations de chacune des parties.

Art. 2. - Ce service a notamment pour but :
- l'optimisation des services rendus par les centres familiaux de vacances gérés par les CAF ou propriété des CAF :
- par la définition d'un cahier des charges de l'accueil visant à décliner le projet social des centres familiaux de vacances ;
- par la réalisation d'opérations communes dans l'intérêt de l'ensemble de leurs centres familiaux de vacances ;
- par la diffusion d'informations sur l'ensemble de ces centres familiaux de vacances, et la participation à des manifestations, colloques dans le but de promouvoir l'image du tourisme social et familial ;
- la solidarité institutionnelle :
- par la contractualisation de projets sociaux et l'organisation de séjours vacances dans le cadre du projet national ;
- par la recherche et la mise en oeuvre de la mutualisation d'outils de gestion ;
- par la recherche de l'harmonisation des politiques de ressources humaines ;
- par le développement et la maintenance des outils informatiques et télématiques nécessaires à la gestion des centres et aux relations avec les usagers ;
- par la recherche des moyens tendant à assurer l'équilibre financier des activités des centres ;
- la représentation des caisses et des fédérations participant au service commun dans les instances du tourisme social à tous les échelons.

Art. 3. - Les ressources affectées au service commun se composent :
- des contributions des organismes adhérents ;
- du produit des services rendus ;
- des produits accessoires ;
- des produits financiers ;
- des dons, legs et subventions.
Les ressources serviront à couvrir tous les frais entraînés par le fonctionnement et l'administration du service commun et nécessaires à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 4. - Les opérations financières et comptables relatives au fonctionnement du service commun sont exécutées par la caisse d'allocations familiales déléguée désignée à l'article 1er du présent arrêté et suivies dans une comptabilité distincte de sa comptabilité générale tenue conformément aux prescriptions de la réglementation fixant les obligations des organismes de sécurité sociale.
Les caisses adhérentes sont associées à la gestion du service commun grâce à deux instances consultatives : le comité de gestion et le comité de direction.
Le comité de gestion est composé du président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales ou de son représentant, et du président du conseil d'administration de chaque organisme adhérent ou son représentant. Les membres sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil d'administration des organismes adhérents. Ils perdent leur mandat quand ils perdent la qualité qui a motivé leur désignation. Les membres du comité de direction, dont la composition est fixée ci-dessous, assistent avec voix consultative aux réunions du comité de gestion.
Le comité de gestion se réunit au moins deux fois par an.
Le comité de gestion assiste par ses avis le conseil d'administration de la caisse déléguée dans la définition des orientations générales du service commun et l'examen des évolutions financières et du rapport d'activité du service commun.
Les délibérations du comité de gestion sont transmises au conseil d'administration de la caisse déléguée.
Le comité de direction est composé du directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant, du directeur de chaque organisme adhérent ainsi que du directeur et de l'agent comptable de la caisse de rattachement.
Le comité de direction propose les options qui seront ensuite décidées par le comité de gestion.
Les membres du comité de gestion et du comité de direction reçoivent tous documents, bilans, rapports et études nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Le secrétariat administratif de ces deux instances est assuré sous la responsabilité du directeur de la caisse déléguée qui en fournit les moyens.

Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet