Arrêté du 11 octobre 1999 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse)

J.O. Numéro 242 du 17 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15554
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Arrêté du 11 octobre 1999 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse)

NOR : JUSF9950129A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 1999, la date du premier tour de l'élection pour le renouvellement de la commission administrative paritaire no 7 compétente à l'égard des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée au mardi 14 décembre 1999.
Pour le premier tour, les actes de candidature devront être déposés à l'administration centrale au plus tard le 2 novembre 1999, avant 10 heures.
Un bureau de vote central est créé au siège de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de l'administration centrale du ministère de la justice.
La liste des électeurs est arrêtée par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle est affichée dans le bureau de vote central quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent sa publication, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter une demande d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.