Arrêté du 14 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1998 portant renouvellement et désignation des membres du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice

J.O. Numéro 242 du 17 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15563
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Arrêté du 14 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1998 portant renouvellement et désignation des membres du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice

NOR : JUSC9920634A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 1999, la composition du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice prévu à l'article 19 du décret no 75-770 du 14 août 1975 est modifiée comme suit :
« Membre suppléant
« Mlle Martin (Karine), clerc d'huissier de justice à Paris, en remplacement de Mme Duru (Sabrine), épouse Nicolai. »