J.O. Numéro 241 du 16 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15488

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Arrêté du 7 octobre 1999 approuvant la modification des statuts d'une institution de prévoyance

NOR : MESS9923131A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 octobre 1999, est approuvée la modification des statuts de l'Institution de prévoyance des salariés des entreprises du groupe de la Caisse des dépôts et autres collectivités (IPSEC), agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 16-18, place du Général-Catroux, 75017 Paris.