J.O. Numéro 241 du 16 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15498

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Arrêté du 21 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français

NOR : MAEA9920390A



Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées par le ministère des relations extérieures aux étrangers boursiers du Gouvernement français, et notamment son article 3, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 30 avril 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant de l'allocation d'entretien prévue à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 1983 modifié susvisé est fixé à 3 910 F par mois.

Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 1983 susvisé est modifié comme suit :
« Dans la limite de 90 %, durant une période n'excédant pas trois années universitaires, pour les bénéficiaires d'une "bourse d'études" effectuant certaines formations d'un niveau supérieur à celui du diplôme d'études approfondies (DEA) et pour les étudiants sélectionnés dans le cadre du programme de bourses d'excellence intitulé "programme Eiffel". »

Art. 3. - Le directeur général de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères, le délégué aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 1999.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
J.-B. Pinton
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué aux relations internationales
et à la coopération,
T. Simon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administratrice civile,
A. Bosche-Lenoir