J.O. Numéro 241 du 16 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15504

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Arrêté du 17 septembre 1999 portant création d'une zone dangereuse associée au champ de tir des Rochilles (Isère)

NOR : EQUA9900999A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 547 Les Rochilles, associée au champ de tir des Rochilles (Isère).

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :

I. - Partie 1 : LF-D 547 A
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
45o 11' 00'' N, 006o 25' 45'' E - 45o 11' 00'' N, 006o 40' 00'' E ;
45o 07' 15'' N, 006o 40' 00'' E, puis frontière franco-italienne, puis les points :
45o 02' 57'' N, 006o 40' 00'' E - 45o 00' 00'' N, 006o 40' 00'' E ;
45o 00' 00'' N, 006o 29' 10'' E - 45o 02' 58'' N, 006o 25' 45'' E ;
45o 11' 00'' N, 006o 25' 45'' E.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 240 (7 300 mètres).

II. - Partie 2 : LF-D 547 B
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
45o 00' 00'' N, 006o 29' 10'' E - 45o 00' 00'' N, 006o 40' 00'' E ;
44o 58' 25'' N, 006o 40' 00'' E - 44o 58' 25'' N, 006o 29' 10'' E ;
45o 00' 00'' N, 006o 29' 10'' E.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 240 (7 300 mètres).

Art. 3. - Toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté, notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM), sont et demeurent abrogées.

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 5. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
F. Rivet