J.O. Numéro 241 du 16 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15502

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Arrêté du 17 septembre 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région d'Epinal (Vosges)

NOR : EQUA9900940A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 164 Epinal-Polygone, dans la région d'Epinal (Vosges), au profit d'activités aériennes militaires spécifiques exercées en toutes conditions de vol.

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :

I. - Partie 1 : LF-R 164 A1
à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 152 lorsqu'elle est active
a) Limites latérales :
Cercle de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur le point :
48o 11' 21'' N, 006o 29' 47'' E, tronqué à l'Ouest entre les points :
48o 08' 53'' N, 006o 23' 16'' E - 48o 16' 21'' N, 006o 29' 20'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

II. - Partie 2 : LF-R 164 A2 à l'exclusion des zones
réglementées LF-R 45 N et LF-R 152 lorsqu'elles sont actives
a) Limites latérales :
Cercle de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur le point :
48o 31' 55'' N, 006o 37' 51'' E, à l'exclusion de la portion de cercle de 2,7 NM (5 km) de rayon centré sur le point :
48o 35' 41'' N, 006o 32' 36'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

III. - Partie 3 : LF-R 164 B à l'exclusion des deux parties ci-dessus, des zones réglementées LF-R 45 N, LF-R 152, LF-R 103 C et de la zone dangereuse LF-D 516 lorsqu'elles sont actives

a) Limites latérales : ligne joignant les points :
48o 42' 30'' N, 006o 41' 00'' E - 48o 33' 30'' N, 006o 55' 00'' E ;
48o 27' 20'' N, 007o 00' 00'' E - 48o 18' 39'' N, 007o 00' 00'' E,
puis arc de cercle de 2,7 NM (5 km) de rayon centré sur le point 48o 16' 02'' N, 007o 00' 31'' E excluant l'aérodrome de Saint-Dié-Remomeix (Vosges), puis les points :
48o 13' 19'' N, 007o 00' 00'' E - 48o 00' 00'' N, 007o 00' 00'' E ;
47o 57' 11'' N, 006o 20' 37'' E - 48o 08' 03'' N, 006o 09' 44'' E ;
48o 09' 11'' N, 006o 28' 00'' E - 48o 15' 00'' N, 006o 30' 00'' E ;
49o 25' 00'' N, 006o 25' 00'' E - 48o 33' 20'' N, 006o 25' 00'' E ;
48o 33' 24'' N, 006o 30' 24'' E, puis arc de cercle de 2,7 NM (5 km) de rayon centré sur le point 48o 35' 41'' N, 006o 32' 36'' E excluant l'aérodrome de Lunéville-Croismare (Meurthe-et-Moselle), puis les points :
48o 38' 07'' N, 006o 34' 18'' E - 48o 39' 10'' N, 006o 34' 05'' E ;
48o 42' 30'' N, 006o 41' 00'' E.
b) Limites verticales : de 500 pieds (150 mètres) par rapport à la surface à 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer. La limite inférieure de la partie située au-dessus de la région de contrôle terminale (TMA) de Bâle-Mulhouse est fixée à 6 200 pieds (1 900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

Art. 3. - Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par la voie de l'information aéronautique.

Art. 4. - L'arrêté du 6 août 1986 portant création d'une zone réglementée (circulation aérienne) est abrogé.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
F. Rivet