J.O. Numéro 241 du 16 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15502

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 17 septembre 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région de Grostenquin (Moselle)

NOR : EQUA9900939A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 février 1999, portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 163 Grostenquin-Polygone, dans la région de Grostenquin (Moselle), au profit d'activités aériennes militaires spécifiques exercées en toutes conditions de vol.

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :

I. - Partie 1 : LF-R 163 A
a) Limites latérales :
Cercle de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur le point :
49o 01' 10'' N, 006o 43' 00'' E, tronqué à l'Ouest entre les points :
49o 03' 08'' N, 006o 35' 56'' E - 48o 57' 51'' N, 006o 37' 14'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

II. - Partie 2 : LF-R 163 B
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 07' 00'' N, 006o 41' 00'' E - 49o 07' 00'' N, 007o 12' 30'' E ;
49o 00' 00'' N, 007o 20' 00'' E - 49o 00' 00'' N, 007o 02' 00'' E ;
48o 55' 00'' N, 007o 00' 00'' E - 48o 55' 00'' N, 006o 37' 56'' E ;
49o 22' 45'' N, 006o 31' 07'' E - 49o 22' 45'' N, 006o 35' 00'' E,
puis frontière franco-allemande et les points :
49o 14' 00'' N, 006o 41' 00'' E - 49o 07' 00'' N, 006o 41' 00'' E.
b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

Art. 3. - Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par la voie de l'information aéronautique.

Art. 4. - L'arrêté du 7 août 1990 portant création de deux zones réglementées dans la région de Grostenquin (Moselle) est abrogé.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
F. Rivet