J.O. Numéro 241 du 16 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15501

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 17 septembre 1999 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle)

NOR : EQUA9900938A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 150 Phalsbourg-Bourscheid, associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle), au profit de l'entraînement en toutes conditions de vol des aéronefs de l'aviation légère de l'armée de terre.

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend six parties, sont définies ci-après :

I. - Partie 1 : LF-R 150 A
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 55' 00'' N, 007o 13' 21'' E - 48o 55' 00'' N, 007o 35' 27'' E ;
48o 37' 42'' N, 007o 14' 30'' E - 48o 41' 47'' N, 007o 07' 12'' E,
puis arc de cercle de 5,5 NM (10,2 km) de rayon centré sur le point :
48o 46' 08'' N, 007o 12' 23'' E, puis les points :
48o 49' 36'' N, 007o 06' 10'' E - 48o 55' 00'' N, 007o 13' 21'' E.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 65 (2 000 mètres).

II. - Partie 2 : LF-R 150 B
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 55' 00'' N, 006o 37' 56'' E - 48o 55' 00'' N, 007o 13' 21'' E ;
48o 49' 24'' N, 007o 05' 36'' E,
puis arc de cercle de 5,5 NM (10,2 km) de rayon centré sur le point :
48o 46' 08'' N, 007o 12' 23'' E, puis les points :
48o 41' 47'' N, 007o 07' 12'' E - 48o 37' 42'' N, 007o 14' 30'' E ;
48o 32' 16'' N, 007o 07' 58'' E - 48o 30' 54'' N, 006o 57' 06'' E ;
48o 33' 30'' N, 006o 55' 00'' E - 48o 42' 30'' N, 006o 41' 00'' E ;
48o 55' 00'' N, 006o 37' 56'' E.
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres), à l'exception de la partie 4 de la région de contrôle spécialisée (S/CTA) associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty, où la limite supérieure est fixée à 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

III. - Partie 3 : LF-R 150 C1
a) Limites latérales : cercles de 2,16 NM (4 km) de rayon, centré sur le point :
49o 41' 02'' N, 006o 59' 50'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

IV. - Partie 4 : LF-R 150 C2
a) Limites latérales :
Cercle de 2,16 NM (4 km) de rayon, centré sur le point :
48o 46' 02'' N, 006o 43' 40'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

V. - Partie 5 : LF-R 150 D1 à l'exclusion de la zone
dangereuse LF-D 524 Bitche lorsqu'elle est active
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 07' 40'' N, 007o 30' 00'' E, puis frontière franco-allemande, et les points :
49o 02' 20'' N, 007o 53' 40'' E - 48o 55' 00'' N, 007o 44' 55'' E ;
48o 55' 00'' N, 007o 13' 21'' E - 49o 07' 40'' N, 007o 30' 00'' E.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 65 (2 000 mètres).

VI. - Partie 6 : LF-R 150 D2 à l'exclusion de la zone
dangereuse LF-D 524 Bitche lorsqu'elle est active
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 00' 00'' N, 008o 04' 00'' E - 48o 55' 00'' N, 007o 58' 55'' E ;
48o 55' 00'' N, 007o 25' 40'' E, puis arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur « STR » (48o 30' 23'' N, 007o 34' 23'' E), jusqu'au point :
48o 50' 00'' N, 007o 11' 12'' E, puis les points :
48o 59' 19'' N, 006o 54' 09'' E - 49o 07' 22'' N, 007o 08' 52'' E, puis frontière franco-allemande jusqu'au point 49o 00' 00'' N, 008o 04' 00'' E.
b) limites verticales : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres). La limite inférieure de la partie située au-dessus de la région de contrôle terminale (TMA) Sarre est fixée au niveau de vol 75 (2 300 mètres).

Art. 3. - Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par la voie de l'information aéronautique.

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 5. - L'arrêté du 12 avril 1995 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle) est abrogé.

Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
F. Rivet