J.O. Numéro 241 du 16 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15500

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Arrêté du 17 septembre 1999 portant création d'une zone réglementée associée au champ de tir de Suippes (Marne)

NOR : EQUA9900936A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 4 Suippes, associée au champ de tir air-sol de Suippes (Marne).

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :

I. - Partie 1 : LF-R 4 A
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 07' 20'' N, 004o 40' 06'' E - 48o 54' 00'' N, 004o 48' 00'' E ;
48o 52' 31'' N, 004o 40' 10'' E - 49o 04' 19'' N, 004o 32' 38'' E ;
49o 07' 20'' N, 000o 40' 06'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface.

II. - Partie 2 : LF-R 4 B
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 11' 30'' N, 004o 25' 00'' E - 49o 06' 30'' N, 004o 21' 30'' E ;
49o 02' 06'' N, 004o 27' 08'' E - 49o 04' 19'' N, 004o 32' 38'' E ;
48o 52' 31'' N, 004o 40' 10'' E - 49o 02' 06'' N, 004o 10' 25'' E ;
49o 07' 23'' N, 004o 10' 25'' E - 49o 11' 30'' N, 004o 25' 00'' E.
b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

Art. 3. - Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire pendant les périodes d'activité qui sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 5. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
F. Rivet