J.O. Numéro 241 du 16 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15499

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Arrêté du 17 septembre 1999 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle)

NOR : EQUA9900934A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle).

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle spécialisée qui comprend quatre parties sont définies ci-après :

I. - Partie 1
a) Limites latérales :
49o 29' 00'' N, 005o 57' 30'' E, puis frontière franco-luxembourgeoise jusqu'au point 49o 30' 00'' N, 006o 13' 00'' E et ligne brisée joignant les points :
49o 10' 30'' N, 006o 26' 20'' E - 48o 55' 32'' N, 006o 30' 06'' E ;
48o 43' 30'' N, 006o 18' 26'' E - 49o 00' 00'' N, 005o 50' 00'' E ;
49o 27' 20'' N, 005o 50' 00'' E - 49o 29' 00'' N, 005o 57' 30'' E.
b) Limites verticales :
Classe D : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la région de contrôle terminale de Luxembourg et de la zone réglementée LF-R 45. Dans les limites de la zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty, la limite inférieure est fixée à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
Classe E : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 115 (3 500 mètres) et en dehors des horaires de fonctionnement du centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Metz-Frescaty, tels qu'ils sont publiés par la voie de l'information aéronautique.

II. - Partie 2
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 27' 20'' N, 005o 50' 00'' E - 49o 13' 59'' N, 005o 50' 00'' E ;
49o 18' 26'' N, 005o 07' 49'' E - 49o 27' 20'' N, 005o 50' 00'' E.
b) Limites verticales :
Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Classe E : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres).

III. - Partie 3 : classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 25' 42'' N, 006o 32' 44'' E, puis frontière franco-allemande jusqu'au point 49o 09' 54'' N, 006o 44' 24'' E, puis les points :
49o 08' 00'' N, 006o 45' 20'' E - 49o 08' 00'' N, 006o 34' 45'' E ;
48o 47' 50'' N, 006o 39' 30'' E - 48o 39' 15'' N, 006o 32' 24'' E ;
48o 44' 48'' N, 006o 19' 42'' E - 48o 55' 32'' N, 006o 30' 06'' E ;
49o 10' 30'' N, 006o 26' 20'' E - 49o 21' 59'' N, 006o 19' 29'' E ;
49o 25' 42'' N, 006o 32' 44'' E.
b) Limites verticales : de 3 800 pieds (1 150 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).

IV. - Partie 4 : classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 09' 32'' N, 006o 49' 29'' E - 49o 02' 02'' N, 006o 59' 35'' E ;
49o 01' 06'' N, 006o 57' 56'' E,
puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur « GTQ » (48o 59' 11'' N, 006o 42' 58'' E) jusqu'au point 48o 57' 22'' N, 006o 57' 57'' E, puis les points :
48o 53' 58'' N, 007o 04' 08'' E - 48o 46' 16'' N, 006o 54' 21'' E ;
48o 49' 46'' N, 006o 48' 06'' E, puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur « GTQ » (48o 59' 11'' N, 006o 42' 58'' E) jusqu'au point 48o 49' 12'' N, 006o 42' 05'' E, puis les points :
48o 47' 50'' N, 006o 39' 30'' E - 49o 08' 00'' N, 006o 34' 45'' E ;
49o 08' 00'' N, 006o 45' 20'' E - 49o 09' 06'' N, 006o 44' 56'' E, puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur « GTQ » (48o 59' 11'' N, 006o 42' 58'' E) jusqu'au point :
49o 08' 39'' N, 006o 47' 55'' E - 49o 09' 32'' N, 006o 49' 29'' E.
b) Limites verticales : de 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).

Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.

Art. 4. - L'arrêté du 20 octobre 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle) est abrogé.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
F. Rivet