J.O. Numéro 241 du 16 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15498

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Arrêté du 23 septembre 1999 portant cession d'un immeuble domanial

NOR : ECOL9900174A



Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1999, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé 6-8, rue Lhuillier, et 9, rue des Morillons, à Paris (15e), cadastré AL no 8, pour une contenance au sol de 2 451 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01239, à la rubrique Biens non affectés.