Décret du 11 octobre 1999 portant abrogation du décret du 30 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du sémaphore de La Coubre (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

J.O. Numéro 241 du 16 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15499
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Décret du 11 octobre 1999 portant abrogation du décret du 30 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du sémaphore de La Coubre (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : DEFS9901864D

Par décret en date du 11 octobre 1999, le décret du 30 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du sémaphore de La Coubre (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.