J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15424

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Arrêté du 11 octobre 1999 portant constatation d'une exclusion de droit de l'ordre national du Mérite

NOR : PREX9903787A



Par arrêté du chancelier de l'ordre national du Mérite en date du 11 octobre 1999, pris en application notamment des articles 3, 34 et 35 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et R. 91 (2o) du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et après avis du conseil de l'ordre national du Mérite, émis conformément aux articles 9 du décret précité et R. 107 dudit code, est constatée, pour compter du 5 mars 1998, l'exclusion de droit de l'ordre national du Mérite de :
M. Névache (Guy, Jean-Marie), né le 3 septembre 1934 à Grenoble (Isère), chevalier de l'ordre national du Mérite du 10 décembre 1982, en qualité de secrétaire général d'un syndicat intercommunal.