J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15446

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Arrêtés du 7 octobre 1999 relatifs à des situations administratives (administration préfectorale)

NOR : INTA9920306A



Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 7 octobre 1999, M. Jaumouillié (Philippe), sous-préfet hors cadre affecté au ministère de l'intérieur (outre-mer), commissaire délégué de la République pour la province Nord en Nouvelle-Calédonie, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 31 juillet 1999.