Décision du 30 septembre 1999 portant affectation du résultat net d'exploitation de l'Office national des forêts pour l'exercice 1998

J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15441
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Décision du 30 septembre 1999 portant affectation du résultat net d'exploitation de l'Office national des forêts pour l'exercice 1998

NOR : AGRR9902075S

Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 septembre 1999, le résultat net d'exploitation de l'Office national des forêts pour l'exercice 1998, arrêté à la somme de 21 722 538,55 F, est réparti comme suit :
Réserves facultatives : 21 697 945,55 F ;
Réserve spéciale pour oeuvres d'art exposées au public : 24 593,00 F.