J.O. Numéro 238 du 13 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15272

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Arrêtés du 1er octobre 1999 relatifs à l'extension d'accords interprofessionnels de la filière oléagineuse concernant le financement des interventions du fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse et du fonds d'action stratégique des oléoprotéagineux pour les campagnes de commercialisation 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002

NOR : AGRP9902064A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ;
Vu l'arrêté du 28 août 1976 portant reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1981 relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ainsi qu'à l'instruction DPE/SPM no 4006 du 28 juin 1988 sur le même objet ;
Vu l'accord interprofessionnel sur le financement du FEDOP et du FASO, conclu par les familles membres de l'interprofession UNIP le 15 juin 1999 et enregistré le 3 août 1999 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sous les numéros 1642 et 1643,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu le 15 juin 1999 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) (1), relatif au financement des interventions du fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse (FEDOP) et du fonds d'action stratégique des oléoprotéagineux (FASO), sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, étant précisé que les taux de cotisations pour les campagnes 2000-2001 et 2001-2002 feront l'objet d'un avenant annuel.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié


(1) Cet accord pourra être consulté au siège de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP), 12, avenue George-V, 75008 Paris.