J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15210

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Arrêté du 1er octobre 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

NOR : MESF9911375A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :



Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 29 mars 1996 des biens de l'activité congé individuel de formation du Fonds d'assurance formation de la Martinique (FAFM), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, au profit du Fonds de gestion du congé individuel de formation de la Martinique (FONGECIF Martinique), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, portant sur un transfert d'engagements de financement des formations pour 5 988 538,90 F et un actif net de 8 402 531,42 F repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.

Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 29 mars 1996 des biens de l'activité plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation de la Martinique (FAFM), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Martinique (OPCAREG Martinique), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, portant sur un actif de 9 147 929,20 F.

Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 29 mars 1996 des biens de l'activité plan de formation des entreprises de moins de dix salariés du Fonds d'assurance formation de la Martinique (FAFM), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Martinique (OPCAREG Martinique), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, portant sur un actif net de moins 54 942,56 F repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.

Art. 4. - Est acceptée la dévolution au 29 mars 1996 des biens de l'activité alternance du Fonds d'assurance formation de la Martinique (FAFM), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Martinique (OPCAREG Martinique), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, portant sur un transfert d'engagements de financement des formations pour 11 814 382 F et un actif net de 8 048 336,45 F repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.

Art. 5. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger