Arrêtés du 30 septembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15222
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Arrêtés du 30 septembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920621A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 1999 :
M. Chaulet (Michel, Louis, Edouard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe David et Jacques Trappier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Castelnau-de-Médoc (Gironde) ;
Le retrait de M. Trappier (Jacques, Daniel, Claude), notaire associé, membre de la société Philippe David et Jacques Trappier, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Philippe David et Jacques Trappier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe David et Michel Chaulet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».