J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15221

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Arrêté du 30 septembre 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920617A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 1999, M. Mousset (Christophe, Maurice, Gaston) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Dominique Perrin et Jean-Philippe Mady, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée).