J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15222

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Arrêté du 6 octobre 1999 portant cessation de fonctions d'un magistrat

NOR : JUSB9910415A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1999, M. Gire (Hilaire), juge au tribunal de première instance de Papeete, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 1999.