J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15222

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Arrêté du 6 octobre 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat

NOR : JUSB9910412A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1999, M. Gerinier (André), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 février 2000 et maintenu en activité en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, jusqu'au 19 février 2003.