J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15232

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Décision no 99-374 du 21 septembre 1999 portant abrogation de la décision no 97-5 du 7 janvier 1997 autorisant la SARL Médiacom Limousin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Limousin

NOR : CSAX9901374S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 97-5 du 7 janvier 1997 autorisant la SARL Médiacom Limousin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Limousin ;
Vu les lettres des 5 août et 1er septembre 1999 par lesquelles la SARL Médiacom Limousin fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 1er février 1997 ;
Considérant que, par lettre, la SARL Médiacom Limousin a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 97-5 du 7 janvier 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - La décision no 97-5 du 7 janvier 1997 autorisant la SARL Médiacom Limousin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Limousin, publiée au Journal officiel du 1er février 1997, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées pour les zones de Limoges et Saint-Junien, à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé le 11 mai 1999 en Auvergne-Limousin et, pour la zone de Confolens, à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé le 11 mai 1999 en Aquitaine.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges