J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15228

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Décision no 99-364 du 13 juillet 1999 portant transfert de l'autorisation no 97-671 du 30 octobre 1997 délivrée à Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle) à la société TDF Câble Est

NOR : CSAX9901364S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la décision no 97-671 du 30 octobre 1997 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pont-à-Mousson ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 1996 désignant la société Télédiffusion de France comme câblo-opérateur ;
Vu la convention d'établissement d'un réseau de vidéocommunication conclue le 20 décembre 1996 entre la commune de Pont-à-Mousson et la société Télédiffusion de France ;
Vu la convention d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclue le 20 décembre 1996 entre la commune de Pont-à-Mousson et la société TDF Câble Est ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pont-à-Mousson en date du 30 mars 1999 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à la société TDF Câble Est en lieu et place de la société Télédiffusion de France ;
Vu les statuts de la société TDF Câble Est en date du 14 septembre 1987 modifiés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - La société TDF Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Pont-à-Mousson, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 97-671 du 30 octobre 1997 susvisée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges