J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15227

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées et d'arboriculture ainsi que les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne

NOR : AGRS9902060V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées et d'arboriculture ainsi que les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne, l'avenant no 109 du 9 août 1999 à ladite convention, conclu à Limoges entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre de la Haute-Vienne ;
Le syndicat des maraîchers de la Haute-Vienne ;
La chambre syndicale des horticulteurs et pépiniéristes de la Haute-Vienne ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Haute-Vienne,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 16-A et 16-B (Classification des emplois) et 17 (Rémunérations) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 septembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.