J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15226

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère

NOR : AGRS9902059V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant no 46 du 8 juillet 1999 à ladite convention, conclu au Puy-en-Velay entre :
Les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère ;
Le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région Centre Sud-Est,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1999.
Le texte de cet accord a été déposé le 6 septembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.