J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15218

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Arrêté du 28 septembre 1999 relatif à la reconnaissance du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits

NOR : AGRP9901716A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à la reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
Vu les statuts du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits « CLIPP »,
Arrêtent :



Art. 1er. - Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632 du livre VI (nouveau) du code rural susvisé le Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits, dont le siège social est fixé au 21, rue du Rocher, 75008 Paris.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter