J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15218

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Arrêté du 17 septembre 1999 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux

NOR : AGRE9902042A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 septembre 1999, sont attribués à titre de dotation à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 1er du décret no 78-115 du 27 janvier 1978, divers ensembles domaniaux sis lieudit Chassy, à Marcy-l'Etoile (Rhône), cadastrés section AD nos 14 et 27, d'une superficie respective de 5 ares 15 centiares et 38 hectares 70 ares 21 centiares, tels que ces immeubles figurent sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers resteront inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-00409 à la rubrique Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seront édifiées sur les terrains précités.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.