J.O. Numéro 236 du 10 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15142

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Arrêté du 8 octobre 1999 portant nomination (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA9900247A



Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 1999, M. Martin (Philippe), conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 22 octobre 1999, dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Fouquet (Olivier).