J.O. Numéro 235 du 9 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15025

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 6 octobre 1999 portant modification de l'arrêté du 25 août 1987 modifié relatif à la commission de nomenclature des actes de biologie médicale

NOR : MESS9923018A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 août 1987 modifié relatif à la commission de nomenclature des actes de biologie médicale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'arrêté du 25 août 1987 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le 1o de l'article 2 est supprimé et remplacé par :
« - deux représentants nommés sur proposition du Syndicat national des médecins biologistes ;
« - deux représentants du syndicat des grands laboratoires de biologie clinique ;
« - deux représentants du syndicat des biologistes ;
« - un représentant du Syndicat national des biologistes hospitaliers. »
II. - Le 3o de l'article 2 est supprimé et remplacé par :
« Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou leurs représentants. »
III. - Le 4o de l'article 2 est supprimé et le 5o devient 4o.
IV. - Le premier alinéa de l'article 3 est supprimé et remplacé par :
« Le président et les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée qui ne peut excéder trois ans. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé d'une durée maximale d'un an. »
V. - Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé et remplacé comme suit :
« La commission choisit deux vice-présidents, l'un parmi les membres énumérés au 1o et l'autre parmi les membres énumérés au 2o de l'article 2. »
VI. - L'article 3 est complété par l'alinéa suivant :
« La commission comprend pour chacune des professions concernées un nombre égal de membres suppléants désignés et nommés dans les mêmes conditions.
« Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. »
VII. - A l'article 4, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée et remplacée par :
« Ils sont assistés d'experts également choisis par le président après avis de la commission. »
VIII. - Après le dernier alinéa de l'article 4 sont ajoutés les alinéas suivants :
« Les représentants de chacune des organisations professionnelles concernées peuvent également désigner un expert pour chaque dossier confié à un rapporteur. L'expert ainsi désigné est entendu par ce dernier ; il ne participe pas aux réunions de la commission.
« Il peut être décidé de recourir à une procédure d'instruction simplifiée dans des conditions définies au règlement intérieur.
« La commission établit, en tant que de besoin, un règlement intérieur qui précise, en conformité avec les dispositions du présent arrêté, les conditions dans lesquelles sont établies les propositions mentionnées à l'article 1er. »
IX. - Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 5, l'alinéa suivant :
« La commission ne siège valablement que si au moins la moitié de ses membres et le président sont présents à l'ouverture de la réunion. »
X. - La première phrase de l'article 6 est supprimée et remplacée par :
« Le ministre chargé de la sécurité sociale est représenté par deux commissaires du Gouvernement. Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture sont représentés chacun par un commissaire du Gouvernement. »
XI. - Il est ajouté un alinéa à l'article 6 :
« Des experts qui siègent sans voix délibérative représentent respectivement l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 octobre 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaim