J.O. Numéro 235 du 9 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15024

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Arrêté du 29 septembre 1999 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles

NOR : MESP9923031A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 septembre 1999, est accordée à la société Perrier Vittel France l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages « Le Peulin », « Ermitage » et « Hépar Nord », après transport à distance, l'eau du captage « Essar » et, après mélange puis transport à distance, l'eau de ces quatre captages sous le nom de mélange « Source Hépar » situés sur la commune de Vittel (Vosges).
Cette autorisation est accordée jusqu'au 8 juillet 2020.