Décision du 6 octobre 1999 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

J.O. Numéro 235 du 9 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15040
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 6 octobre 1999 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

NOR : CSCX9903779S

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 6 octobre 1999,
Décide :

Art. 1er. - Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1999-octobre 2000 : Mme Christine Maugüé, M. Gilles Bachelier, Mme Anne-Françoise Roul, MM. Laurent Touvet et Jean-Denis Combrexelle, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et M. Jean-Pierre Bonin, Mmes Claude Trupin, Michèle Dayries, Sylvie Esparre et M. Didier Guédon, conseillers référendaires à la Cour des comptes.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 octobre 1999.

Yves Guéna