J.O. Numéro 234 du 8 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14973

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Décret du 6 octobre 1999 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs

NOR : PRMX9903774D



Par décret en date du 6 octobre 1999, M. Pascal Duchadeuil, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de suppléant.