J.O. Numéro 233 du 7 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14897

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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la publicité

NOR : MEST9911367V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 juin 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Accord relatif à la participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à dix salariés au financement de la formation professionnelle continue dans le secteur de la publicité.
Signataires :
Syndicat national de la publicité presse-PRESSPACE ;
Association des agences conseils en communication (AACC) ;
Syndicat national des annuaires (SNA) ;
Union des chambres syndicales françaises d'affichage et de publicité extérieure (UPE) ;
Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.