J.O. Numéro 233 du 7 Octobre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 14893
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Arrêté du 29 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 27 août 1999 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9920635A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1999, l'arrêté du 27 août 1999 relatif à la société René Jardillier, Henri Viberti, Jacques Meunier, Jean-Marc Renucci et François Sallet, notaires associés, est modifié ainsi qu'il suit :
Lire : « Jean-Michel Renucci » (et non Jean-Marc).