J.O. Numéro 233 du 7 Octobre 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 14893
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 septembre 1999 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9920612A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1999, l'office de notaire à la résidence de Saint-Julien-de-Lampon (Dordogne) dont est titulaire M. Deymarie (Jean-Michel, Henri) est transféré à la résidence de Calviac-en-Périgord (Dordogne).