Décision no 99-363 du 14 septembre 1999 modifiant la décision no 92-1172 du 25 février 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France

J.O. Numéro 233 du 7 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14904
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Décision no 99-363 du 14 septembre 1999 modifiant la décision no 92-1172 du 25 février 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France

NOR : CSAX9901363S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision no 92-1172 du 25 février 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la lettre du 15 juillet 1999 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer 48 fréquences non mises en service ;
Après avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 92-1172 du 25 février 1992 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser la fréquence 91,4 MHz sur le site de Maurs (15), en vue de la diffusion du programme France Musique sont abrogées.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges