J.O. Numéro 233 du 7 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14905

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision désignant un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications

NOR : ARTT9900315S



Par décision no 99-676 en date du 25 août 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le laboratoire Conexant Systems France SAS, Les Taisounières, 1681, route des Dolines, BP 283, 06905 Sophia-Antipolis Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires conformément à la norme européenne CTR 21.