J.O. Numéro 233 du 7 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14905

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NOR : ARTL9900330S



Par décision no 99-697 en date du 1er septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) pour une liaison à Montreuil (93), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 25 novembre 1996.