J.O. Numéro 233 du 7 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14905

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900326S



Par décision no 99-689 en date du 1er septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 53 et 97 des plans 23 C et 38 A, tels que définis aux annexes II et III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Banque nationale de Paris (BNP) pour deux liaisons à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-688 du 1er septembre 1999 de l'Autorité.